Régulation bancaire : confirmation de la condamnation d'un établissement de crédit
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision de condamnation d’un établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il se prononce après avoir réétudié les manquements reprochés par le superviseur à la banque et s’être interrogé sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire retenue.
CE, 5 févr. 2024, no 470957
Il est peu fréquent que le Conseil d’État soit saisi d’un recours de pleine juridiction suite à la condamnation d’un établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La décision sélectionnée attire par conséquent l’attention.
L’affaire concernait la banque X qui s’était vu infliger, par la commission des sanctions[...]
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